Conditions Générales de Vente – Créa Et Merveille (Lorang Mathilde Catherine EI)
Activité : Créations de design
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les créations réalisées par Lorang Mathilde Catherine EI sous le nom de “Créa Et Merveille”.
ARTICLE 1 – Identité et coordonnées de la micro-entreprise
« Créa Et Merveille » est la seconde activité de l’entreprise individuelle au nom de Mathilde Catherine Lorang EI, ci après la « Société ». Son identifiant SIRET est le suivant : 83221701200018. Créa ET Merveille est une marque de la micro-entreprise. Elle a aussi une activité première ML Communication, qui détient ses propres CGV.
Adresse : 41 Rue de la Libération 57410 Rohrbach-lès-Bitche
Email : crea.et.merveille@gmail.com
La Société déclare avoir les aptitudes professionnelles pour exercer ce métier. En effet, Mathilde Catherine Lorang est diplômée de l’ISCOM Strasbourg, école de communication et de publicité, et bénéficie du titre de Manager de la marque (bac+5).
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent la base de la relation commerciale entre les parties.
Ces CGV ont pour objet de définir les conditions lorsque la Société vend un produit aux clients professionnels ou particuliers (« Client » ou “ Consommateur ”) qui lui en font la commande.
La commande peut être réalisée par voie digitale (email, site web, réseaux sociaux), téléphone, contact direct.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à la Société implique l’acceptation pleine et entière des CGV.
Les CGV sont accessibles sur le site (www.mathilde-lorang.com) et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France.
Les champs d’applications et services proposés sont variés, en voici une liste non exhaustive qui peut évoluer à tout moment :
- créations et conceptions graphiques
- commercialisation de créations et conceptions graphiques (exemple : affiches)
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.
Les renseignements figurant sur le site internet, les flyers/brochures, et les tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les Produits ou Créations proposées par la Société font chacun l’objet d’un descriptif facultatif mais conseillé mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas d’une éventuelle rupture de stock, le délai de livraison pourrait être allongé le temps du réapprovisionnement. Néanmoins, la Société s’engage à indiquer au Client la disponibilité (ou non) de son Produit lors de la Commande.
ARTICLE 4 – COMMANDE
La prise en compte de la commande et son acceptation peuvent être confirmées par le retour signé d’un devis, par l’envoi d’un mail ou d’un message (qui fait foi de validation).
Les données enregistrées dans le système informatique et/ou papier de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client s’engage à respecter le paiement d’une commande qui a été préalablement validée par ses soins.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la livraison de la commande, et feront place à un éventuel ajustement du prix.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, moins de 7 jours au moins avant la date prévue de livraison; une somme correspondant à 50% HT du prix total sera facturée au Client à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Cette somme ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 5 – Responsabilité du Client
En cas de Commande personnalisée, le Client s’engage à transmettre à la Société des éléments dont il a l’autorisation d’utilisation. Tous les éléments transmis à la Société doivent être acquis par le Client, et seront réputés comme tel. Il convient donc que le Client s’assure de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits voisins qui en découlent. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de manquement à ces obligations.
Etant donné que tout contenu est validé avant mise en ligne et/ou impression, les informations diffusées par le Client sur les supports réalisés après validation de la Commande seront sous sa seule responsabilité.
Le client s’engage à fournir des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.
Quels que soient les conseils donnés par la Société en termes de mentions obligatoires, le Client est tenu de s’assurer de la conformité des supports de communication qu’il valide. Il est donc seul responsable en cas de mentions erronées ou manquantes.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Un acompte peut être demandé à la commande. Il n’est pas systématique, mais s’il a lieu d’être, il devra être réalisé par virement bancaire.
Le mode de paiement est déterminé par la Société et est, en général, un virement bancaire sur le compte fourni sur la facture. Les paiements par chl pourront également être envisagés si besoin.
Les frais de virement et de change éventuellement applicables sont à la charge du Client.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la commande (ou livraison) desdites Créations.
Dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux annuel de 15 %. De plus, une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement de 40 euros sera appliquée (art. 121 loi du 22/03/2012).
Les deux points définis ci-dessus s’appliquent à compter du premier jour de retard constaté, au regard des conditions de règlement énoncées sur la présente facture et de sa réception.
Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justificatif, en remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances ou d’huissier.
Le retard de paiement pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Créations commandées par le Client.
Les frais supplémentaires : c’est-à-dire les éventuels coûts de transport, de livraison ou encore d’affranchissement, dont le Consommateur a pu prendre connaissance avant la Commande, sont fixés et validés à la Commande.
ARTICLE 7 – Délais et livraison
La Société s’engage à fournir la commande demandée par le Client dans les délais qui ont été convenus entre les parties.
En cas de personnalisation, si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires à la réalisation de la mission, dans les délais impartis pour sa bonne exécution, la Société ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison.
La livraison correspond à la réception physique ou digitale de la Création par le Client.
La Société s’engage à respecter les délais de livraison qui ont été convenus entre elle et le Client.
Les Créations sont livrées à l’adresse indiqué par le Client. Elles peuvent aussi être récupérées au lieu d’exercice de la Société. Uniquement sur RDV.
Si envoie postal, les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client à la Société.
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation à la Société afin d’obtenir le remplacement du produit par email (ajouter email) ou par courrier postal à l’adresse indiquée en haut de ces CGV.
ARTICLE 8 – Le droit de propriété sur les Créations
La Société réalise des créations graphiques, des designs et visuels.
Selon l’article L111-1 du Code de la Propriété intellectuelle, ” L’auteur de la création graphique en devient de plein droit le propriétaire. Le droit de propriété ainsi acquis devient opposable à tous.” . En vertu de l’article L121-1 du Code de Propriété Intellectuelle, toute violation du copyright, de la propriété intellectuelle et des mentions légales est punie par la loi.
Toute copie ou reproduction pourra donc être punie.
ARTICLE 9 – Le bon à tirer (BAT) ou validation des Créations par le Client (en cas de personnalisation)
La Société utilise régulièrement le bon à tirer (ou “BAT”) qui consiste en la validation de la création par le Client.
Le BAT confirme que le rendu final est conforme aux attentes du Client. Il peut être physique ou numérique, et est alors une preuve en cas de litige éventuel.
Une fois approuvé par le Client, de manière écrite ou orale, le Prestataire peut publier les contenus, passer commande d’impressions, ou autre action pour réaliser la mission à son terme.
Si le Client fait des demandes de modifications de détails suite à la validation du BAT, le Prestataire se réserve le droit de les refuser ou de demander une facturation supplémentaire couvrant les frais engagés et le temps alloué..
ARTICLE 10 – ARCHIVAGE
Sauf accord écrit et préalable, la Société n’est pas tenue de conserver les fichiers de travail, créations ou autre support.
La Société s’engage néanmoins à conserver les fichiers pendant 10 jours après la livraison.
La Société ne pourra être tenue responsable de la non conservation d’un fichier. Après livraison, le Client s’assure, s’il le souhaite, de stocker les fichiers livrés de son côté.
Mathilde LORANG EI 