Conditions Générales de Vente – ML Communication (Lorang Mathilde Catherine EI)
Activité : Créations de design et conseils en communication aux entreprises
et aux particuliers
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de communication, aux entreprises et aux particuliers réalisées par Lorang Mathilde Catherine EI sous le nom de ML Communication.
ARTICLE 1 – Identité et coordonnées de la micro-entreprise
« ML Communication » est une entreprise individuelle au nom de Mathilde Catherine Lorang EI, ci après le « Prestataire » ou la « Société ». Son identifiant SIRET est le suivant : 83221701200018. ML Communication est le nom d’usage de la micro-entreprise. Elle a aussi une seconde activité Créa Et Merveille, qui détient ses propres CGV (bientôt publiées).
Adresse : 41 Rue de la Libération 57410 Rohrbach-lès-Bitche
Email : hello.mathilde.lorang@gmail.com
Le Prestataire déclare avoir les aptitudes professionnelles pour exercer ce métier. En effet, Mathilde Catherine Lorang est diplômée de l’ISCOM Strasbourg, école de communication et de publicité, et bénéficie du titre de Manager de la marque (bac+5).
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent la base de la relation commerciale entre les parties.
Ces CGV ont pour objet de définir les conditions lorsque le Prestataire fournit une Prestation (« Prestation » ou « Service ») aux clients professionnels ou particuliers (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande. La demande peut être réalisée par voie digitale (email, site web, réseaux sociaux), téléphone, contact direct.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande (signature bon de commande, accord oral, proposition commerciale ou devis) au Prestataire implique l’acceptation pleine et entière des CGV.
Les CGV sont accessibles sur le site (www.mathilde-lorang.com) et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.
Les champs d’applications et services proposés sont variés, en voici une liste non exhaustive qui peut évoluer à tout moment :
- conseils et stratégies en communication, marketing, image de marque
- création d’identité de marque (naming, logos, slogans…)
- créations et conceptions graphiques
- édition d’objets publicitaires ou d’informations
- publication et animation des réseaux sociaux
- création de contenus digitaux et papier (articles de blog…)
Selon la nature des Prestations, des conditions particulières sous forme de règlement ou de conditions sur le devis peuvent être adjointes aux présentes afin de les adapter.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV et Règlement annexe s’il y a. Les caractéristiques techniques détaillées de chaque prestation seront précisées sur le devis.
Les renseignements figurant sur le site internet, les flyers/brochures, et les tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les devis sont valables 1 mois.
ARTICLE 3 – Commande
La prise en compte de la commande et son acceptation peuvent être confirmées par le retour signé du devis ou par l’envoi d’un mail (qui fait foi de validation).
Les données enregistrées dans le système informatique et/ou papier du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client s’engage à respecter le paiement d’un devis qui a été préalablement validé par ses soins.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la livraison de la commande, et feront place à un éventuel ajustement du prix.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, moins de 7 jours au moins avant la date prévue de livraison; une somme correspondant à 50% HT du prix total sera facturée au Client à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Cette somme ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 4 – Responsabilité du Client
Le Client s’engage à transmettre au Prestataire des éléments dont il a l’autorisation d’utilisation. Tous les éléments transmis au Prestataire doivent être acquis par le Client, et seront réputés comme tel. Il convient donc que le Client s’assure de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits voisins qui en découlent. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de manquement à ces obligations.
Etant donné que tout contenu est validé avant mise en ligne et/ou impression, les informations diffusées par le Client sur les supports réalisés après validation de la Prestation seront sous sa seule responsabilité.
Le client s’engage à fournir des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.
Quels que soient les conseils donnés par le Prestataire en termes de mentions obligatoires, le Client est tenu de s’assurer de la conformité des supports de communication qu’il valide. Il est donc seul responsable en cas de mentions erronées ou manquantes.
ARTICLE 5 – Tarifs
Les tarifs des prestations fournies par le Prestataire sont en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi et accepté par le Client.
La Société étant une micro-entreprise, les tarifs s’entendent nets et Hors Taxes, HT. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Il ne pourra donc pas être demandé d’ajouter une quelconque TVA sur la facture.
Si elle est supérieure à 70 euros, une facture est établie par la Société et remise au Client lors de la livraison. Si elle est inférieure à 70 euros, la Société n’est pas obligée d’éditer une facture mais pourra vous la fournir sur demande.
Le coût des services est déterminé par le Prestataire sur base de Forfaits, Tarifs Horaires ou Journaliers et précisés dans le devis.
Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis, tous les frais extraordinaires non prévus, engagés par le Prestataire en cours de mission et nécessaires à la bonne réalisation du projet. Cela peut englober divers éléments tels que : le prix d’acquisition de polices typographiques, le coût de photographies ou illustrations issues de banques d’images… Ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en supplément.
Le Prestataire pourra décider d’appliquer, ou non, des remises de prix, réduction, ristournes au Client.
Les devis étant valables 1 mois, le Prestataire ne peut garantir le maintien du prix après cette durée. Un nouveau devis pourra être établi si les prix sont amenés à changer passé ce délai.
ARTICLE 6 – Conditions de règlement
Un acompte peut être demandé à la commande. Il n’est pas systématique, mais s’il a lieu d’être, il devra être réalisé par virement bancaire.
Le mode de paiement est déterminé à la signature du devis et est, en général, un virement bancaire sur le compte fourni sur la facture.
Les frais de virement et de change éventuellement applicables sont à la charge du Client.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison desdites prestations, dans les conditions définies sur le devis (payable sous 30 jours).
Dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux annuel de 15 %. De plus, une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement de 40 euros sera appliquée (art. 121 loi du 22/03/2012).
Les deux points définis ci-dessus s’appliquent à compter du premier jour de retard constaté, au regard des conditions de règlement énoncées sur la présente facture et de sa réception.
Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justificatif, en remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances ou d’huissier.
Le retard de paiement pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services ou Prestations commandés par le Client.
ARTICLE 7 – Délais et livraison
Le Prestataire s’engage à fournir le Service demandé par le Client dans les délais qui ont été convenus entre les parties.
Si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires à la réalisation de la mission, dans les délais impartis pour sa bonne exécution, le Prestataire ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais de livraison.
ARTICLE 8 – Le droit de propriété sur les Créations
Le Prestataire peut, dans certains cas de mission, réaliser des créations graphiques, des designs et visuels.
Selon l’article L111-1 du Code de la Propriété intellectuelle, ” L’auteur de la création graphique en devient de plein droit le propriétaire. Le droit de propriété ainsi acquis devient opposable à tous.” . En vertu de l’article L121-1 du Code de Propriété Intellectuelle, toute violation du copyright, de la propriété intellectuelle et des mentions légales est punie par la loi.
Néanmoins, le Prestataire autorise le transfert de propriété des créations commandées par le Client, et spécifiées dans le devis, lors de la livraison des fichiers finaux. Un cession des droits d’auteurs est donc réalisée au moment de la livraison finale.
Le Prestataire peut, tout de même, conserver une version des fichiers livrés dans le cas éventuelle d’une nouvelle mission qui nécessiterait la réutilisation des fichiers. Le Prestataire recommande néanmoins au Client de conserver scrupuleusement les fichiers livrés dans le cadre d’une réutilisation éventuelle.
En tant que créateur initial, le Prestataire se dégage de toute responsabilité éventuelle après la livraison au Client. Une fois la création livrée, le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques de la Création demandée. La responsabilité du Prestataire ne pourra nullement être engagée.
ARTICLE 9 – Le bon à tirer (BAT) ou validation des Créations par le Client
Le Prestataire utilise régulièrement le bon à tirer (ou “BAT”) qui consiste en la validation de la création par le Client.
Le BAT confirme que le rendu final est conforme aux attentes du Client. Il peut être physique ou numérique, et est alors une preuve en cas de litige éventuel.
Une fois approuvé par le Client, de manière écrite ou orale, le Prestataire peut publier les contenus, passer commande d’impressions, ou autre action pour réaliser la mission à son terme.
Si le Client fait des demandes de modifications de détails suite à la validation du BAT, le Prestataire se réserve le droit de les refuser ou de demander une facturation supplémentaire couvrant les frais engagés et le temps alloué..
ARTICLE 10 – L’autorisation de diffusion des Créations
En tant que créateur de contenus, le Prestataire se réserve le droit de citer les Clients à des fins commerciales. L’autorisation du Client sera demandée au préalable.
Le Prestataire s’engage à n’utiliser le nom du Client et les réalisations créées qu’à des fins de communication sur son Entreprise Individuelle. L’idée est de promouvoir les références clients afin de gagner en notoriété.
ARTICLE 11 – ARCHIVAGE
Sauf accord écrit et préalable, le Prestataire n’est pas tenu de conserver les fichiers de travail, créations ou autre support.
Le Prestataire s’engage néanmoins à conserver les fichiers pendant 10 jours après la livraison.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la non conservation d’un fichier. Après livraison, le Client s’assure, s’il le souhaite, de stocker les fichiers livrés de son côté.
Mathilde LORANG EI 